Conditions Générales de Vente – Développements sur mesure

Conditions Générales de Vente (CGV) – Développements sur mesure

Conditions Générales de Vente (CGV) – Développements sur mesure

Mise à jour du 02/04/2018

1. Objet
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de développement spécifique réalisées par LYSIA ou OF360 pour le compte de ses clients.

2. Nature des prestations
Les prestations sont réalisées exclusivement sur devis accepté par le Client. Toute demande spécifique fait l’objet d’une validation technique et budgétaire préalable. La prestation est exécutée conformément aux spécifications exprimées par le Client au moment de la commande.

3. Devis et validation
Le devis accepté vaut commande ferme, irrévocable et définitive, y compris en cas d’absence de démarrage pour des raisons internes au Client. Aucune modification postérieure ne pourra être exigée sans nouvelle validation écrite des deux parties.

4. Exclusion de garantie de résultat
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre les objectifs définis dans le devis. Il ne peut être tenu à aucune obligation de résultat. Aucune réclamation ne pourra être fondée sur une inadéquation perçue après validation du livrable.

5. Livraison et réception
Le Client s’engage à tester les livrables dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la livraison. Passé ce délai, le livrable est réputé accepté sans réserve. Toute anomalie constatée devra être formulée par écrit, avec un descriptif précis. Toute utilisation, reproduction ou mise en ligne même partielle d’un livrable vaut validation définitive et irrévocable de la prestation concernée.

6. Absence de droit au remboursement
Toute prestation validée et commencée est due intégralement. Aucun remboursement ne sera effectué, y compris en cas d’abandon de projet, de modification du besoin initial ou d’insatisfaction subjective du Client.

7. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire, si elle venait à être engagée, serait strictement limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données ou manque à gagner.

8. Propriété intellectuelle
Les livrables restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet. Le Client dispose d’un droit d’usage des développements, limité à son propre usage, sauf accord spécifique.

9. Confidentialité
Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre du projet. Cette clause reste valable pendant une durée de 3 ans après la fin de la prestation.

10. Litiges et droit applicable
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Colmar (France). Le droit applicable est le droit français.

11. Clauses supplémentaires de protection
11.1. Le Client renonce expressément à toute action, réclamation ou demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, à l’encontre du Prestataire, au-delà des limites expressément prévues au présent Contrat.

11.2. Toute action du Client fondée sur l’exécution des présentes CGV se prescrit par six (6) mois à compter de la livraison de la prestation concernée.

11.3. Le Client s’interdit d’opérer toute compensation, retenue ou différé de paiement en cas de litige ou de réclamation. Toute facture est exigible à son échéance, indépendamment de tout débat sur l’exécution.

Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV au moment de la commande. Aucune réclamation ne sera recevable hors des conditions expressément prévues ci-dessus.